Conditions générales d’utilisation

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Mentions légales

Le présent site est la propriété de la société G&B, SAS au capital de 46 214, 50 euros, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 81 433 984 et dont le siège social est situé Domaine de Villemorant, Ecoparc Sologne Entreprise, 41210 Neung-sur-Beuvron, tel. 33(0)9.86.66.00.31. Mail : contact@docadom.fr

Le directeur de publication du site est Marc Postel Vinay, président de la SAS G&B

Le site www.docadom.fr est hébergé par le fournisseur d’Hébergement Agréé Données de Santé (HADS), conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique, à savoir :

COREYE Parc de la Haute Borne – 22 rue Hergé 59650 Villeneuve d’Ascq – France. Tél: 03.28.520.520

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

– Service : désigne l’ensemble des services proposés par la société G&B via le Site Internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis au 2.1 ci-après ;

– Application : désigne la solution numérique web et mobile éditée et exploitée par la société G&B et permettant d’accéder au Service ;

– Professionnel de Santé : désigne un médecin généraliste ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service lui permettant lorsqu’il se rend disponible d’être en relation avec des patients pour des visites à domicile, en utilisant l’application Docadom.

– Prestation : désigne toute consultation, acte médical ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous au domicile du patient ;

– Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé ;

– Patient : l’Utilisateur ou un de ses ayant-droits ayant bénéficié d’une Prestation ;

– Société : désigne la société G&B qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

1.3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société.

L’accès à l’Application et l’utilisation des Services suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

1.4. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

1.5. Modification des conditions d’utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Objet et fonctionnalités du Service

2.2.1. Objet

L’Application via le site internet www.docadom.fr permet la mise en relation entre Professionnels de santé Utilisateurs pour des consultations de médecine générale pour ce dernier ou un membre de sa famille à l’adresse indiquée par l’Utilisateur via une application de géolocalisation. Le Service ne vise pas à se substituer au libre choix du Professionnel de Santé, conformément à la législation en vigueur. Ce n’est pas un service d’urgence. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences ou appeler le 112.

2.2.2. Fonctionnalités

– recherche et mise en relation avec un Professionnel de Santé disponible pour une visite à domicile à partir d’une double géolocalisation de l’Utilisateur ou du Patient et du Professionnel de santé ;

– attribution de consultation avec un Professionnel de Santé selon les disponibilités de ce dernier ;

– annulation de consultation ;

– suivi de l’historique de ses consultations sur son espace personnel ;

– réception d’un email ou d’un SMS informant des différents états de la consultation ;

– possibilité de payer en ligne la consultation du Professionnel de santé.

– plus généralement toute fonctionnalité nécessaire au bon fonctionnement du service.

2.3. Gratuité du Service

Le Service de demande de consultation en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site Internet feront l’objet d’une facturation d’honoraires conformément aux conventions de soin en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

2.4. Création d’un Compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de consultation. La création du compte est subordonnée au choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

3. REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

3.1. Conditions d’accès au Service

Le Service est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve que ce dernier :

– déclare être majeur ;

– reconnaisse avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves ;

– consente à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre politique de confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;

– crée un compte personnel et fournisse les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous et accepte que celle-ci soient communiquées au Professionnel de Santé concerné ;

– accède au Service en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création de son compte Utilisateur ;

– accepte que la Société ne soit en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

3.2. Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

– l’Utilisateur s’engage à prévenir la Société en cas d’annulation d’un rendez-vous de visite à domicile pris via le Site, en utilisant pour cela la fonctionnalité « Annuler un rendez-vous » dans son espace personnel ;

– l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

– l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

– l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé ;

– l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

– l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

– de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application.

DONNEES PERSONNELLES

4.1. Les informations personnelles concernant l’utilisateur stockées dans la base de données du Site Internet sont pour les patients ayant validé une demande de consultation

– ses nom et prénom ;

– sa date de naissance ;

– son sexe ;

– son numéro de téléphone ;

– la liste des actes payés ;

– le lieu de la consultation ;

– heure de début et de fin de la consultation

– le prix de la consultation ;

– le moyen de paiement utilisé ;

4.2. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

– transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation de la consultation ;

– permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé ;

– communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société. Chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé et à traiter ces données de manière sécurisée, confidentielle et transparente.

L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins. Il reste maître de ses données.

Les données ne sont conservées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.3. Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur peut, à tout moment :

– accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 15 du RGPD) ;

– rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (articles 16 et 17 du RGPD) ;

– faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet d’un traitement autorisé suite à leur consentement (articles 18 et 20 du RGPD) ;

– s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 21 du RGPD) ;

– s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

– retirer à tout moment son consentement (article 13-2c du RGPD) ;

L’Utilisateur, pour savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement a la possibilité d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société (dont les coordonnées figurent à l’article 1.1 ci-avant), en indiquant les données qu’il souhaite que la Société mette à jour, corrige ou supprime. Ces demandes seront soumises aux obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents.

4.4. Utilisation de cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société et/ou ses partenaires utilisent des cookies sur le Site Internet. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages que l’Utilisateur a consultées ainsi que les dates et heures de leur consultation, et de reconnaitre le navigateur de l’Utilisateur, ce pendant la durée de validité de ces cookies qui est de treize mois.

L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce, notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cette opération entrainera l’impossibilité d’accéder au Service.

Le site internet peut contenir des cookies émis par des tiers et qui ont pour objet d’analyser le trafic et les comportements des Utilisateurs sur le site. Ces cookies sont valables treize mois.

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ce type de cookies par défaut.

L’Utilisateur est informé préalablement de la présence de cookies utilisés par la Société et par des tiers pour lesquels il devra donner son consentement préalable avant l’utilisation du Site Internet, conformément à la législation en cours.

4.5 Utilisation de Local Storage

Sont stockés en Local Storage sur le navigateur de l’Utilisateur lors d’une demande, les données suivantes :

  • Adresse de la consultation
  • Informations d’accès (code…)
  • Nom, prénom, sexe et date de naissance du patient
  • Numéro de téléphone

Ces données sont effacées lors de la demande suivante.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. Disponibilité du Service

Le Service proposé par la Société est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du Service et n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accès à l’un des Services proposés par l’Application.

5.2. Modification de l’Application

La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de l’Application et/ou du Service qu’elle procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou de l’Application.

5.4. Liens vers un site tiers

Le site internet www.docadom.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5.5. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

5.6. Responsabilité du Professionnel de Santé

La réalisation de la Prestation du Professionnel de Santé est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue.

6. RECLAMATION ET RESILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le site internet ou à adresser sa réclamation à notre service client aux coordonnées mentionnées au 1.1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées au 1.1. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites par la Société, sous réserve des obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents et les données de santé.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Protection du Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

7.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8. LOI APPLICABLE

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.